Article 1 : Introduction
La boutique en ligne a été mise en place par l’Association Minuit 37, régie par la loi du 1er juillet 1901, qui est l’exploitante du site shop.minuit37.net.
Siège social : 1 rue des Reculettes, 75013 Paris – SIRET : 990 797 722 00016
Présidente : Louison Amrane
Contact : contact@minuit37.net
La boutique est propulsée par WooCommerce (WordPress). Les paiements sont traités par Stripe et PayPal.
Toute commande d’un produit proposé sur shop.minuit37.net implique la consultation et l’acceptation préalables des présentes conditions générales. Le consommateur reconnaît que son accord ne nécessite pas de signature manuscrite, la validation en ligne valant acceptation.
Le consommateur peut sauvegarder et imprimer les présentes conditions ; cette opération relève de sa seule responsabilité. Il déclare que l’acquisition des produits est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est destinée à un usage strictement personnel, bénéficiant à ce titre des dispositions protectrices du Code de la consommation.
La boutique en ligne Minuit 37 mentionne notamment :
- les mentions légales permettant l’identification précise de l’association,
- la présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés,
- le prix en euros TTC, ainsi que, le cas échéant, les frais de livraison,
- les modalités de paiement et de livraison.
Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition particulière du client ne peut prévaloir sur les présentes.
Article 2 : Objet
Définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens proposés par Minuit 37 (livres, affiches, objets éditoriaux et assimilés).
Article 3 : Documents contractuels
Le contrat est formé par les documents suivants, par ordre hiérarchique décroissant : les présentes CGV ; le bon de commande / récapitulatif de commande.
En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.
Article 4 : Dispositions générales
Les CGV s’appliquent à toutes les ventes réalisées via shop.minuit37.net. Minuit 37 peut les modifier à tout moment par publication d’une nouvelle version sur le site ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.
L’acceptation des CGV est recueillie par case à cocher et clic de validation.
Le client déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve.
Les informations enregistrées par Minuit 37 font foi sauf preuve contraire.
Article 5 : Entrée en vigueur – Durée
Les CGV entrent en vigueur à la date de validation de la commande et demeurent applicables pour la durée nécessaire à l’exécution et aux garanties associées.
Article 6 : Signature électronique
Le double clic de validation et/ou la confirmation de paiement constituent une signature électronique ayant, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Article 7 : Confirmation de commande
Un email de confirmation récapitulant la commande est adressé au client au plus tard au moment de l’expédition.
Article 8 : Preuve de la transaction – Archivage
Les journaux informatiques (commandes, paiements, échanges) conservés dans des conditions raisonnables de sécurité valent preuve des transactions. Les bons de commande et factures sont archivés sur un support fiable et durable et peuvent être produits à titre de preuve.
Article 9 : Informations sur les produits
9-a. Les produits sont présentés avec leurs caractéristiques essentielles afin de permettre un choix éclairé (art. L111-1 Code conso). Les photos sont non contractuelles.
9-b. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Article 10 : Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC, TVA 5,5 % (taux déclaré par l’Association). Ils ne comprennent pas les frais de livraison, indiqués avant validation du panier.
Pour toute expédition hors Union européenne, des droits et taxes peuvent s’appliquer et restent à la charge du client.
Le paiement intégral est exigible à la commande. Minuit 37 se réserve la possibilité de modifier ses prix à l’avenir ; le prix applicable est celui affiché lors du paiement.
Article 11 : Modes de paiement
Le paiement est exigible immédiatement, y compris pour les précommandes éventuelles.
Moyens acceptés : Carte bancaire (via Stripe), PayPal.
Les données de paiement sont chiffrées et ne sont pas conservées par Minuit 37. En cas de refus d’autorisation, la commande peut être suspendue ou annulée.
Article 12 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de Minuit 37 jusqu’au paiement intégral du prix.
Article 13 : Disponibilité – Délais
Les commandes sont traitées sous réserve de disponibilité. Sauf indication contraire sur la fiche produit, l’expédition intervient sous 5 à 10 jours ouvrés après paiement.
En cas d’indisponibilité, le client est informé et peut : maintenir, échanger ou obtenir le remboursement des sommes versées sous 14 jours.
Article 14 : Modalités de livraison
Livraison à l’adresse indiquée par le client, en France (et, le cas échéant, à l’international selon les options affichées au checkout). Transporteurs : La Poste (Colissimo / Lettre suivie) et Shop2Shop. Un email informe l’acheteur de l’expédition.
En cas de retard, le client peut résoudre le contrat dans les conditions légales (art. L216-6 et s. Code conso) ; Minuit 37 rembourse alors le prix du produit et les frais « aller » conformément à la loi.
Le transfert des risques intervient à la remise du colis au client.
Article 15 : Problèmes à la livraison (transporteur)
Toute anomalie (avarie, produit manquant, colis endommagé…) doit être signalée sur le bordereau du transporteur avec réserves manuscrites et notifiée à Minuit 37 dans les 48 h à contact@minuit37.net, idéalement avec photos.
Article 16 : Erreurs de livraison / Non-conformité
Toute réclamation (erreur de référence, quantité, non-conformité) doit être adressée à Minuit 37 le jour de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant à contact@minuit37.net en mentionnant le numéro de commande.
Tout retour doit être pré-validé par email ; le produit doit être renvoyé complet, intact, dans son emballage d’origine.
Article 17 : Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu :
- de la garantie légale de conformité (2 ans à compter de la délivrance – art. L217-3 et s. Code conso : réparation ou remplacement, ou, à défaut, réduction du prix ou résolution),
- de la garantie des vices cachés (art. 1641 et s. Code civil : restitution du prix ou réduction).
Pour actionner ces garanties, contacter : contact@minuit37.net.
Article 18 : Droit de rétractation (vente à distance)
Conformément aux art. L221-18 et s. du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter sans motif.
Notification : contact@minuit37.net.
Retour : produits non utilisés, complets, dans l’emballage d’origine, par un mode suivi à l’adresse indiquée par email lors de l’autorisation de retour. Les frais de retour sont à la charge du client.
Remboursement sous 14 jours après récupération du bien ou preuve d’expédition.
Article 19 : Propriété intellectuelle
Textes, images, graphismes, logos et plus généralement tous contenus du site sont la propriété exclusive de Minuit 37 ou utilisés avec autorisation. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
Article 20 : Force majeure
Ni Minuit 37 ni le client ne sauraient être tenus responsables si l’inexécution résulte d’un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence (catastrophes naturelles, grèves, pannes réseaux, etc.). La partie empêchée en informe l’autre et les parties conviennent de la suite à donner ; au-delà de 3 mois, la partie lésée peut résilier.
Article 21 : Nullité partielle
Si une clause des CGV est déclarée nulle, les autres stipulations conservent leur pleine force et portée.
Article 22 : Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre ne vaut pas renonciation à le faire ultérieurement.
Article 23 : Titres
Les titres ne sauraient en cas de difficulté d’interprétation prévaloir sur le texte des clauses.
Article 24 : Loi applicable – Juridiction
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence des tribunaux du ressort de Paris, sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur.
Article 25 : Données personnelles (RGPD)
Les données collectées lors de la commande (identité, adresse, email, téléphone, détails de commande) sont strictement nécessaires à l’exécution (préparation, paiement, livraison, facturation, service client).
Aucune newsletter ni prospection non sollicitée n’est réalisée.
Prestataires : WooCommerce (gestion e-commerce), Stripe / PayPal (paiements).
Base légale : exécution du contrat (art. 6-1-b RGPD) et obligation légale (facturation).
Droits RGPD : accès, rectification, effacement, limitation, opposition – demande à contact@minuit37.net.
Durées de conservation : durée nécessaire à l’exécution et aux obligations légales (comptabilité/facturation).
Plus d’infos dans la politique de confidentialité du site.
Article 26 : Médiation de la consommation
Conformément à l’art. L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation en cas de litige non résolu avec Minuit 37.
À défaut de médiateur désigné, le client peut consulter le portail officiel : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Préalablement, une réclamation écrite doit être adressée à contact@minuit37.net.
Dernière mise à jour : 6 novembre 2025 (Paris)